Conditions Générales de Vente | PetClean

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PetClean — petcleanance.com
En vigueur à compter du 1er mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DOMA, auto-entrepreneur, exploitant le site petcleanance.com sous l'enseigne commerciale PetClean (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site petcleanance.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identité du Vendeur
Nom commercial : PetClean
Raison sociale : DOMA
Forme juridique : Auto-entrepreneur (Entreprise individuelle)
Adresse : 39 rue de la Planche Clément, 10000 Troyes, France
SIRET : 993 957 166 00016
Email : contact@petcleanance.com
Délai de réponse : Sous 24 à 48h ouvrables

Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site petcleanance.com avec une description des caractéristiques essentielles de chaque article. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques des produits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels présentés sur le site ont un caractère illustratif et non contractuel. De légères variations de teinte peuvent exister selon les paramètres d'affichage de votre écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un produit de remplacement équivalent.

Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est auto-entrepreneur et, à ce titre, bénéficie d'une franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » s'applique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.

Article 4 — Passation de commande
Pour passer commande sur petcleanance.com, le Client doit :
Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et les ajouter au panier
Vérifier le contenu du panier et le modifier si nécessaire
Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
Choisir son mode de paiement
Vérifier le récapitulatif de la commande
Valider la commande en cliquant sur « Procéder au paiement »
Procéder au paiement sécurisé

Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie par le Client, récapitulant le détail de la commande, le prix total et les délais de livraison estimés. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur, de fourniture de données incorrectes ou de commande suspecte.

Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande. Le règlement s'effectue en ligne par les moyens de paiement sécurisés proposés lors du paiement (carte bancaire, etc.), via la solution de paiement de Shopify Payments.
Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et sécurisée. PetClean ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.
En cas de paiement refusé par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.

Article 6 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine et Europe principalement. Des frais spécifiques peuvent s'appliquer selon le pays de destination.
Délai de livraison : Entre 10 et 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Livraison gratuite : À partir de 50 € d'achat. En dessous de ce seuil, les frais de livraison sont indiqués lors du passage en caisse.

Un email contenant un numéro de suivi est envoyé au Client dès l'expédition de sa commande. Le Client peut suivre l'acheminement de son colis via le lien fourni.
En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable. Si le colis n'est pas livré dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de commande, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral.
Si le colis arrive endommagé, le Client doit contacter le Vendeur dans les 48h suivant la réception à contact@petcleanance.com, en joignant des photos du colis et du produit.

Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par email à contact@petcleanance.com, en utilisant si souhaité le formulaire type de rétractation ci-après :

Formulaire de rétractation
À l'attention de DOMA / PetClean — contact@petcleanance.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : _______________________________________________
Numéro de commande : ___________________  Reçu le : ___________________
Nom du consommateur : _______________________________________________
Date : ____________________

Le produit doit être retourné au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
Le remboursement intégral (produit + frais de livraison initiaux) sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur petcleanance.com bénéficient des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat :

8.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

8.2 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : 
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur à contact@petcleanance.com en décrivant le défaut constaté et en joignant des photos si possible.

Article 9 — Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, d'inondation ou incendie.
PetClean ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus, et notamment de tout préjudice subi par des tiers.

Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des prestataires de transport et de paiement strictement nécessaires à l'exécution de la commande.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à ses données, exerçable à contact@petcleanance.com. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client de PetClean à contact@petcleanance.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C :
Adresse : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mai 2026 — PetClean / DOMA — contact@petcleanance.com